Lors de la création de la Société il a été très difficile de faire un choix de statuts efficaces et suffisamment souples pour exercer notre activité dans de bonnes conditions. De longues réflexions et analyses en collaboration avec notre cabinet d’avocats de Casablanca nous ont poussés à écarter la Société Anonyme au profit de la SARL.
Si beaucoup de similitudes existent entre la France et le Maroc, la SARL fondement de l’activité comportent des différences notables.
Attention, ce tableau a été réalisé en Février 2007, certaines informations sont peut être erronées aujourd’hui, je vous conseille de les valider auprès de votre intermédiaire
Ci-dessous, celles que nous avons pu relever :
| Type | France | Maroc |
|---|---|---|
| Associés | 1 à 100 En cas de dépassement du plafond légal, dissolution automatique dans un délai d’un an. | 1 à 50 En cas de dépassement du plafond légal, dissolution automatique dans un délai de 2 ans. |
| Capital | Pas de Capital minimum. La valeur nominale des parts sociales est librement fixée par les créateurs de la société. | Capital minimumde 10 000 Dirhams. Parts sociales égales d’une valeur supérieure à 10 Dirhams. Toutes les parts doivent être souscrites par les associés. |
| Apports en nature | Désignation d’un commissaire aux apports facultative. Exception à l’unanimité des associés si : – Aucun apport en nature n’est supérieur à 7 500 euros. + La valeur totale est inférieure à la moitié du capital social. | Désignation du commissaire aux apports facultative. Exception à l’unanimité des associés si : – Aucun apport en nature n’est supérieur à 100 000 dirhams ; – La valeur totale est inférieure à la moitié du capital social. |
| Apports numéraires | Au moins 1/5 des apports en numéraire doit être libéré. | Au moins 1/4 des apports en numéraire doit être libéré. Dans le délai de cinq ans si aucun appel de fonds n’a été réalisé pour libérer l’intégralité du capital, tout intéressé (ou mandataire) peut demander au Tribunal de Commerce d’astreindre au gérant de procéder à ces appels de fonds. |
| Cession de parts sociales | Transmission libre en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux. -Cession libre entre conjoints et entre ascendants et descendants -Libre cession entre associés. -Cession aux tiers avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociale (ou fixée dans les statuts). | Libre transmission par voie de succession et libre cession entre, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement. – Libre cession entre associés. – Cession aux tiers avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les3/4 des parts sociales. |
| Régime des valeurs mobilières | Autorisation d’émettre des obligations nominatives sous conditions : – Désignation d’un commissaire aux comptes. – Approbation des comptes des 3 derniers exercices annuels par les associés. – Aucun appel public à l’épargne pour l’émission d’obligation | Il est interdit d’émettre des valeurs mobilières ou de garantir une émission de valeurs mobilières. |
| Gestion | Gérant nommé pour la durée de la société ou 99 ans en l’absence de disposition statutaire. Nommé et révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. | Gérant nommé pour une durée de 3 ans en l’absence de disposition statutaire. Nommé et révoqué par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales. |
| Droits des associés | Droit de poser des questions écrites 2 fois par exercice. – Un ou plusieurs associés représentant 10% du capital peuvent demander la désignation d’un ou plusieurs experts afin de présenter un rapport sur les opérations de gestion. | Droit de poser des questions écrites 2 fois par exercice. – Un ou plusieurs associés représentant 25% du capital social peuvent demander la désignation d’experts afin de présenter un rapport sur les opérations de gestion. |
| Commissaire aux comptes | Désignation d’un commissaire aux comptes la SARL dépasse 2 au moins des 3 seuils suivants : – Chiffre d’affaires HT : 3 100 000 euros. – Total du bilan : 1 555 000 euros. – Nombre moyen de salariés : 50. | Désignation obligatoire d’un Commissaire aux comptes pour les SARL dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams HT. |
Bonjour
je voudrai savoir qu’elle le taux d’imposition de la SARL à personne unique au maroc par rapport à la SARL normal
Merci d’avance
Oui effectivement il existe beaucoup de similitudes entre les deux législations,j’aimerais juste préciser que les biens apportés par l’un des associé de la SARL à la société ne sont pas considérés comme des apports si lesdits apports ne changent pas la répartition du capital social de la société.
on parle alors d’un quasi-apport puisqu’il n y aura pas de formalités juridiques.