Pour être plus précis, voilà le texte de loi :
« (numéro 2-10-421, publié dans le bulletin officiel no 5878 bis du 30 septembre 2010), » « l’article 96 »
Lien : http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C2010%5CBO_5878-bis_Fr.pdf
D’après le décret, il y aura des exceptions pour les MRE !
