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, le il y a 14 années et 3 mois.
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Bonjour,
En tant que belge voulant investir au Maroc je me pose la question suivante:
Dans une SARL que j’aimerais reprendre, les statuts prévoient la nomination et la révocation des gérants à 75% des parts.
Est-il possible en modifiant les statuts, de faire passer la nomination et révocation à la majorité simple (51%) ou alors est-ce une condition impérative totalement inchangeable ?
D’avance merci à vous pour l’éclaircissement.
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Bonsoir Yacine,
La majorité de blocage dans une SARL de droit Marocain est de 75%.
Il n’est pas possible de changer quorum pour le porter à la majorité simple de 51%.
Cette majorité est fixé par la loi 5-96.
Si vous avez d’autres questions d’ordre juridique,fiscal ou social n’hésitez pas.Aziz
E mail: mokhtari.rayan@gmail.com -
Merci beaucoup Aziz, c’était une info cruciale pour moi. Grâce à vos indications, j’ai pu trouver le passage exact du texte de loi qui m’intéressait :
Article 69, loi 5-96
« Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. »
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Bonjour Yacine,
Vous pouvez me consulter avant d’entamer les démarches de reprise de la SARL.
si vous avez des questions vous pouvez m’écrire via Caryl ou par mail sur mon adresse:
mokhtari.rayan@gmail.comCordialement
Aziz
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