Loi de finances 2013 + Office de changes

[helios.conseil.maroc]

Bonjour tout le monde,
Ce week end je vous propose de lire les nouveautés introduites par la loi de Finances 2013, notamment en matière d’impôt sur les sociétés.

Je vais aborder également un aspect très important qui concerne les investisseurs « Étrangers »,à savoir la déclaration des investissements à l’office des changes (sécurisation en amont et garantie de rapatriement des produits de l’investissement).

A très Bientôt.
Helios.conseil.maroc@gmail.com

[helios.conseil.maroc]

Bonjour,
Vous trouverez ci-après les principales mesures fiscales apportées par la loi de Finances 2013:
1.Impôts sur les Sociétés (IS) PME:
Comme vous le savez la loi de Finances 2011 avait instauré un taux d’IS de 15% pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3.000.000 Dirhams.
La loi de Finances 2013 a abrogé cette mesure et a instauré un taux d’IS de 10% pour les sociétés qui réalisent un Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 Dirhams.
Il est à noter que le taux de 15% institué en 2011 reste valable pour les exercices ouverts avant le premier janvier 2013.

A mon avis cette mesure profite aux petites entreprise qui réalisent un chiffre d’affaires relativement faible (500.000 Dhs par exemple), mais pénalisent les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires plus important.Il fallait, à mon avis, garder l’ancienne mesure de 2011 (15% pour le CA inférieur ou égal à 3KDHS) et la compléter par celle de 2013 au lieu de l’abroger.

2.L’impôts retenu à la source sur les produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés:
Cette mesure concerne essentiellement les dividendes. Le taux d’imposition passe de 10% à 15% à compter du premier janvier 2013.

3.Réduction de le durée d’occupation de l’habitation principale pour le bénéfice de l’exonération du profit foncier:
Avant le premier janvier 2013, la durée d’occupation minimale exigée pour bénéficier de l’exonération de l’impôt dû au titre du profit foncier était de 8 ans. Cette durée est passée à 6 ans.

4. Annulation des pénalités, Majorations, intérêts de retard et Frais de recouvrement:
Les pénalités, majorations et frais de recouvrement des impôts et taxes et droits mis en recouvrement, en sus du principal, antérieurement au premier Janvier 2012 et demeurés impayées au 31 Décembre 2013, sont annulés, à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément le principal avant le 31 Décembre 2013.

Cette mesure me paraît très importantes pour encourager les sociétés à payer les impôts et taxes antérieurs sans les majorations, souvent trop lourde.

Enfin, la loi de Finances a instauré une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenu (impôt sur les fortune).

Je reviens demain sur les modalités de recouvrement et les barème de cette contribution (pour les sociétés et les personnes physiques) dans un prochain message.

Je vais aborder, également dans un prochain message, un aspect très important qui concerne la déclaration des investissements étrangers à l’office des changes.
Cordialement.
Aziz

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