bonsoir

dans un premier temps, je tiens à remercier tout particulierement la personne instigatrice de ce forum et aussi tous les participants qui l’alimentent au fur et à mesure.
cela etant dit, j’ ai dans l’intention de venir au maroc pour créer une société en relation avec les energies renouvelables, dans la région de casa.
suite à differentes recherche et en contactant l’ ambassade du maroc à Paris :
II. La Société à Responsabilité limitée (SARL)
Définition : une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce. Caractéristiques :
 Nombre des associés : entre un  » associé unique  » et 50.
 Les associés ne sont pas commerçants contrairement aux associés en nom collectif,
 Associés ne sont engagés qu’à concurrence de leurs apports mais solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature pendant 10 ans) ;
 Capital minimum : 10.000 Dhs déposé obligatoirement sur un compte bancaire bloqué ;
 Part sociale : au moins 10 Dh ;
 Parts sociales doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature. les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant.
 Capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire,
 Gestion : peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des tiers. Le gérant est révoqué par décision des associés ayant au moins 3/4 des parts sociales ;
 Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes dans les SARL qui dépassent, à la clôture d’un exercice, un chiffre d’affaire de 50 M Dhs hors taxes.

Durée e du travail (art 184 du code du travail)
Activité
Durée annuelle
Durée hebdomadaire
Répartition
Non agricole
2288 heures
44 heures
Ne dépassant pas 10 h/j sauf dérogations légales.
Agricole
2496 heures
Selon les cultures.
Fixée par l’autorité gouvernementale compétente. Salaire minimum
Secteur d’activité
Salaire minimum
Industriel, Commercial, Professions libérales ,Tourisme, services
Taux horaire : 9.66 dirhams
Agricole
Taux journalier : 50 dirhams Formalités sociales concernant l’employeur
FORMALITES SOCIALES
TAUX APLLICABLES
FORMALITES
Affiliation à la CNSS
Part patronale : 15,10 (dont 8,60% appliqué à une base de salaire plafonnée à MAD 6 000/mois/salarié) ; Part salariale : 4,29 %. La base de la part salariale est plafonnée à MAD 6 000/ mois/ salarié.
Auprès de la CNSS ou auprès du CRI
Le taux applicable est % pour la part patronale et pour la part salariale. Formalités exigées si le personnel est embauché
FORMALITES SOCIALES
OBJECTIF
TIMING
FORMALITES
Déclaration d’existence à l’inspection du travail
Autorisation de l’inspecteur du travail pour toute dérogation à la législation sociale
Avant embauche ou début de l’activité
A l’inspection du travail
Achat et paraphe du Livre de paie
Il permet à l’inspecteur du travail de contrôler le respect de la réglementation en matière de rémunération
Au plus tard lors de la première embauche
A l’Inspection du travail
Etablissement d’un règlement intérieur
Définir les conditions de travail dans l’entreprise, (durée du travail et du repos, le salaire, les mesures de sécurité…).
Délai de 2 ans après le démarrage de l’activité
Consulter les représentant des travailleurs
La CNSS a mis en place un site web : http://www.damancom.ma pour la déclaration et les paiements des cotisations sociales:
La télédéclaration : permet aux entreprises affiliées d’effectuer leurs déclarations d’une manière électronique.
Le télépaiement : permet aux affiliés de payer leurs cotisations via Internet Autres formalités à prévoir (facultatives)
DÉMARCHES
OBJECTIF
TIMING
FORMALITÉS
Constitution de dossier à la Poste
Retrait du courrier recommandé et tout mandat établi au nom de l’entreprise Ouverture de compte postal
Après le dépôt de la demande d’immatriculation au R.C
Auprès de la Poste* Pour les entreprises individuelles : – Certificat d’immatriculation au RC Pour les sociétés : – Documents constitutifs ; – Copie du journal d’annonces légales légalisée contenant la publicité
Dépôt de la marque
S’assurer le droit exclusif d’exploitation de la marque
Après une recherche d’antériorités sur les marques à l’OMPIC
Auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)
* Pour plus de renseignements consulter le site de la poste marocaine, Barid Al Maghreb : http://www.bam.net.ma.
Division des Etudes et de l’Information
Avril 2008
- 19 -
Congés payés et annuels (arts 231- 238 du code du travail)
Bénéficiaires
Conditions
Durée du congé
Salariés âgés de moins de 18 ans
- Travail dans la même entreprise ou chez le même employeur. – Pendant 6 mois de service continu.
2 j/ mois de travail effectif *.
Salariés âgés de plus de 18 ans
1 j/ mois de travail effectif *.
La durée du congé annuel légal est augmentée à raison d’un jour et demi ouvrable par période entière, continue ou non, de 5 années de service. Sans que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de 30 jours de travail effectif. Un mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif.
Accident de travail et maladie professionnelle(obligatoire) Taux : 1 à 3,5 % des salaires Assurance maladie loi relative à l’assurance maladie obligatoire(AMO) est entrée en vigueur en septembre 2005. 2 à 4 % du salaire Retraite – Régime réduit et obligatoire de la CNSS Retraite : Régime complémentaire facultatif : taux 12 % (6%Part Patronale + 6%Part Salariale ou 2/3 PP et 1/3 PS)

Bonjour Soufiane,
je vais te répondre par une anecdote: en cherchant une fiduciaire lors de la création d’une SARL, une société de domiciliation de Casa, nous a présenté un expert comptable. Durant une heure, j’ai pu lui poser beaucoup de questions et il a répondu à toutes. Je trouvais cependant qu’il y avait qqch de cloche au contact et d’un peu imprécis dans les réponses.
De retour chez moi j’ai googlé le nom de « l’expert » comptable. Surprise: j’ai retrouvé le personnage sur Facebook avec sa photo: il se présentait alors comme électromécanicien.
Là, plus rien ne clochait!

Selon mon expérience qui n’a rien d’académique en ce domaine, comptable ou fiduciaire ne sont pas des titres protégés contrairement à médecin ou avocat. Tout le monde peut se déclarer tel. Pour t’orienter, tu peux exiger de savoir de quelle association professionnelle reconnue la personne face de toi est-elle membre.

bonjour
je voudrai me renseigner sur la domiciliation d’un dentiste chez un prothesiste . sachant que le dernier n’est que locataire de l’appartement ou il exerce depuis peu.
est ce l’accord du proprietaire est souhaité pour mener à bout cette domicilition?
salutations

A MR.NAJIB,
Pour me permettre de vous transmettre les barèmes de l’IR et autres nouveautés de la loi de finance 2009 prière de me communiquer votre adresse e mail.
cordialement.

A MR.Mohammed LARBI,
Vous parlez probablement de formule de sous location.Effectivement celle-ci nécessite l’accord du propriétaire.Par rapport à la domiciliation je ne sais pas sur quelle ville vous souhaitez vous implanter.Pour vos informations la domiciliation n’est pas possible pour les Marocains (personnes physiques et morales) à Marrakech.A Casablanca (par exemple) vous pouvez avoir une domiciliation.
Cordialement

Peut-on créer une SàRL à distance sans se déplacer au Maroc?
Oui, assez facilement! Voici brièvement exposée mon expérience.

Si tout est brillamment dit sur cet excellent site à propose de la création d’une SàRL au Maroc, un aspect qui n’est pas clairement établi à mon sens est faire cette création à distance depuis l’Europe. Les avantages sont évidents en terme de gain de temps et d’argent.

Y étant à la 5ème société que je crée, je sais combien la pièce maîtresse sera sa société fiduciaire comptable, conseiller proche du futur chef d’entreprise; à fortiori dans un pays étranger. C’est pourquoi j’en parlerai ici. Pour crée ma SàRL, j’ai donc commencé à contacter des sociétés d’experts reconnues. J’ai alors obtenu des réponses floues, des questions à mes propres questions, de devis surfaits. Puis je suis passé par une société se dédiant à la création de sociétés avec un service clé en mains. Il s’agissait d’une affaire franco-anglaise trouvée sur le net. J’ai aussi eu des contacts avec une société faisant de la domiciliation à Casa, une fois citée dans ce blog. J’ai alors obtenu des critiques sur mon projet, des prix subitement plus chers qu’affichés sur les pages web, des impossibilités de faire certaines démarches sans être sur place (ouverture du compte en banque) et des directives erronées qui ont retardé le projet. Finalement, grâce à ce blog, j’ai pris contrat avec Aziz et me suis fié au dicton selon lequel on juge l’arbre à ses fruits (celui-ci en donne beaucoup, de très bons et des gratuits dans ce blog).
Question délai: il a fallu 2 mois en agissant sans se presser et en commentant quelques erreurs de mon côté pour créer la SàRL. En étant préparé avec les bons documents légalisés en mains, 2 semaines auraient pu suffire je pense.
Question prix: J’ai payé le prix le plus avantageux qu’on m’ait proposé, l’honnêteté en plus. J’arrête là.

Je vous souhaite à tous de réussir dans vos entreprises! Merci encore à Caryl dont le contenu du blog m’a sorti un temps de quelques sentiments de désespoir face aux difficultés inattendues d’un pays plein de promesses; promesses tenues.

Aurelie.p bonjour,
Par rapport à votre question relative à votre société créee à Casablanca, vous avez trois possibilités:
1- Faire la dissolution de votre société;
2- Mettre votre société en veille;
3- Céder les parts sociales (totalité ou partie) de votre société à une tierce personne qui se chargera d’assurer la continuité de votre projet.

Je suis à votre disposition pour vous fournir toutes les informations d’ordre juridiques et fiscales liées à chaque option.
Part rapport à votre résidence, vous pouvez l’annuler, mais en cas de départ définitif, vous devez présenter un certain nombre de documents pour obtenir votre quitus fiscal.
Je vous prie de bien vouloir me transmettre votre adresse e mail.
Cordialement.
Aziz

AURELIE.P
Pour annuler votre résidence au Maroc il faut s’adresser à la prefecture de Police où vous avez déjà établit votre carte de séjour (carte rose) et faire une demande de résiliation de votre carte.A priori vous disposerez d’un délai de 2 mois pour quitter le Maroc.Toutefois je dois vérifier pour ne pas vos dire des bêtises.
Il faut prévoir de demander un quitus fiscal aux services des impôts si vous comptez quitter le Maroc définitivement.
Cordialement.
Aziz

Takafart Bonjour,
Ce qu’on vous a raconté est faux.Le régime de convetibilité des investissement étrangers au Maroc permet de rapatrier les revenus produits apar ces investissements, à savoir :
les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines ;
- les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines ;
- les jetons de présence ;
- les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères ;
- les revenus locatifs ;
- les intérêts produits par les prêts et comptes courants d’associés contractés conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Les circulaire de l’office des changes sont claires à ce sujet. Cependant, vous devez respecter certaines conditions dictés par l’office des changes.
Vous avez l’obligation de déclarer l’investissement étranger à l’office des changes dans un délai de 6 mois à partir de la date de création de votre projet.
Je vous dirai plus dans un prochain contact.MAIS JE VOUS RASSURE D’ORES ET DEJA vous avez la possibilité de rapatrier vos dividendes, comptes courant d’associé…avec toute liberté si vous accomplissez les formalités exigées par la loi.
Je suis à votre disposition pour vous fournir les circulaires de l’office des changes.Je vous prie de bien vouloir me transmettre votre adresse e mail.
Cordialement.
Aziz

A TAKAFART,
Ci-après ce que prévoit l’office des changes :
« Les banques intermédiaires agréés peuvent transférer au profit des investisseurs étrangers résidents ou non résidents ainsi qu’au profit des ressortissants marocains établis à l’étranger, les revenus produits par leurs investissements financés par apport de devises au Maroc, tels:
-les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines;
-les jetons de présence et tantièmes;
-les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères;
-les revenus locatifs;
-les intérêts produits par les prêts régulièrement contractés.
De même, peuvent être transférés par les banques au profit de personnes étrangères non-résidents les revenus produits par leurs investissements au Maroc quelles qu’en soient les modalités de financement.
Les revenus d’investissement peuvent être transférés sans limitation dans le montant ou dans le temps, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc.»
Source : Office des changes.Circulaire 1606.
NB : il faut se conformer aux modalités exigés par l’office des changes en ce qui concerne les investissements étrangers, notamment le COMPTE RENDU STATISTIQUE (voir circulaire 1589 de l’office des changes).
J’espère que l’ambiguité est levée par rapport à votre question.
Cordialement.
Aziz
Aziz

Merci Caryl pour ce blog qui nous permet de dialoguer et de nouer des contacts.
J’ai une proposition aux lecteurs qui s’intitule : SAVEZ VOUS ?
Dans cette rubrique je vais proposer aux lecteurs des condensés
concernant le droit des sociétés « juridique »(la SARL notamment), Fiscalité Marocaine, Droit social…nouveautés des lois de finances…et éventuellement des condensés sur la fiscalité-juridique-social en France pour permettre une comparaison entre les deux systèmes.
Exemple de condensé SAVEZ VOUS :
savez vous que les sociétés de droit marocains exportatrices de services et produits sont exonéres de l’IS pendant 5 ans à partir de la date de démarrage de l’activité et sont imposables aux taux réduits de 17.5% au delà de cette période?.
Que pensez vous de cette idée?
NB : Si les lecteurs participent à cet échange d’infos, on alimentera le blog par une base de données importante).
AZIZ